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I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre I-13.3, r. 7
Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’une commission scolaire
Loi sur l’instruction publique
(chapitre I-13.3, a. 452).
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